Question 11234 — agriculture

Summary

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instauration des zones de non traitement à proximité des zones bâties. Une proposition d'instauration de zones de non traitement à proximité des zones bâties est à l'étude sous la forme d'une disposition législative permettant de prendre, par voie réglementaire, des mesures de distance par rapport aux riverains pour l'épandage de produits phytosanitaires. Or l'agriculture est un des principaux acteurs socio-économiques du Nord et du Pas-de-Calais. Étant en grande partie périurbaine, elle est donc fortement concernée par toute disposition réglementaire s'appliquant aux espaces agricoles constituant les franges urbaines. Aussi, si l'on prend l'exemple d'une bande de 20 mètres de non traitement autour des zones d'habitation, la surface agricole concernée, et donc économiquement perdue, serait près de 30 000 hectares en Nord-Pas-de-Calais, soit l'équivalent de 500 exploitations. De telles dispositions conduiraient à infliger aux agriculteurs une double peine en cas d'extension de l'urbanisation. En effet, il en résulterait non seulement une perte de surface du fait du changement de destination des terres agricoles mais également une perte de revenus sur les zones de non traitement qui accompagneraient la nouvelle urbanisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre aux interrogations des agriculteurs et d'exposer clairement les mesures que le Gouvernement envisage s'agissant des zones de traitement à proximité des zones bâties.

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