Question 11245 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'imposition des carrières des centres équestres au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, de nombreux centres équestres se retrouvent en conflit avec leur centre des finances publiques qui impose leur carrière au titre d'un usage commercial différent de leur activité équine agricole. La carrière est un vaste terrain nu qui permet de mener des activités de préparation et d'entraînements des équidés. Aux termes du 4e alinéa de l'article 63 du code général des impôts (CGI), les revenus des activités de préparation en vue de la participation d'un cheval à une compétition, de la mise à disposition du cheval à l'usage d'un cavalier ou d'un apprenti cavalier pour l'enseignement ainsi que les activités sportives et de loisirs, relèvent des bénéfices agricoles. Alors, l'usage normal et habituel d'une carrière pour ces activités relève bien du bénéfice agricole et non-commercial comme le serait une carrière d'entraînement de courses hippiques professionnelles. Pourtant, en raison de la doctrine fiscale (BOI-IF-TFB-10-10-40 alinéa 130), certains professionnels voient leur carrière imposée au titre de la TFPB, qualification qui engendre de graves conséquences financières pour les centres concernés puisque le montant de leur taxe se voit largement majoré. L'administration fiscale et les jugent semblent se reposer sur cette doctrine pour imposer les carrières au titre de la TFPB. Mais cette imposition s'apprécie donc au cas par cas, suivant un faisceau d'indices qui permet d'établir le caractère commercial et permanent. Les professionnels se retrouvent alors dans une particulière incertitude juridique et fiscale, ne pouvant savoir à l'avance si leur carrière sera imposable au titre de la TFPB ou de la TFPNB. Cette appréciation différente selon les juridictions crée une concurrence déloyale entre les centres équestres : certains clubs sont imposés fortement quand d'autres ne le sont pas. Les années passées ont été particulièrement difficiles pour les professionnels équestres avec la crise de la covid-19, mais aussi avec les barbares qui mutilaient des chevaux, provoquant une inquiétude intense pour les propriétaires et éleveurs. De plus, les augmentations des prix des matières premières et des prix des énergies ont réduit leurs capacités financières. Ces clubs équestres sont bien plus qu'un élevage d'équidés offrant des activités. Ils permettent aussi de faire vivre les territoires ruraux et d'assurer un lien social et éducatif important. Leur rôle est essentiel dans la ruralité. M. le député demande donc au Gouvernement de clarifier la doctrine fiscale afin de mettre un terme à cette injustice, en exonérant définitivement les clubs équestres de la TFPB pour leurs carrières permettant l'enseignement et l'entraînement des chevaux d'apprentissage. Sans cela, les tarifs vont augmenter, privant des milliers d'enfants et de jeunes d'une pratique déjà onéreuse pour les ménages qui font des efforts pour accéder à cette noble et admirable activité sportive, en harmonie avec le cheval et dont les vertus ne sont plus à démontrer.

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1. 12 September 2023

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