Question 11248 — associations and foundations

Summary

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) s'est vu confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a voté 25 millions d'euros pour de telles subventions. À l'époque de la réserve parlementaire, douze députés du Pas-de-Calais disposaient chacun de 130 000 euros répartis entre investissements des collectivités et accompagnement des associations. En 2016, seuls 325 000 euros avaient été employés par ces parlementaires pour soutenir la vie associative départementale. Avec plus de 300 000 euros, le FDVA est donc quasiment équivalent aux crédits utilisés précédemment. Le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relating to fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Les critères de répartition des crédits y sont notamment arrêtés par le nouveau collège représentatif. Dans le Pas-de-Calais, une attention particulière a été apportée en effet aux associations implantées ou dont le projet se déroule sur les territoires du bassin minier, ainsi que dans les quartiers politique ville et les zones rurales enclavées. Mais, de la même manière, l'appel à projets disponible en ligne précise que les associations dont l'action concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, les associations démontrant une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative, notamment de bénévoles réguliers et les associations favorisant la mixité sociale et incluant des personnes ayant moins d'opportunités ou en situation de fragilité, sont tout autant privilégiées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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