Question 11263 — patrimoine culturel

Summary

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de rendre éligibles au mécénat les travaux de transition écologique pour les monuments historiques privés ouverts au public. En l'état actuel de la loi et plus précisément en vertu de l'article 238 bis-1 du code général des impôts modifié par l'article 10 de la loi de finances pour 2007, les travaux de restauration, de conversation et de mise en accessibilité pour le public peuvent bénéficier de réductions d'impôts au titre du mécénat. Les travaux de transition écologique des monuments historiques privés ouverts au public ne sont donc pas éligibles à ce dispositif. Très onéreux, ces travaux nécessitent pourtant des investissements très lourds dont la rentabilité se mesure à l'échelle d'une à trois décennies. Les propriétaires privés ne disposent pas d'un tel capital et n'ont souvent d'autres alternative que de conserver leur mode de consommation énergétique traditionnel, coûteux et peu écologique, faute de pouvoir faire un appel aux dons éligible au mécénat. Alors que le coût de l'énergie ne cesse d'augmenter et que le Gouvernement s'inscrit dans une politique volontariste de transition écologique et énergétique, il est souhaitable de permettre aux propriétaires de monuments historiques privés, qui constituent une importante partie du patrimoine français, de devenir acteurs de cette transition indispensable. À ce jour, ces derniers ne bénéficient pas des aides déjà proposées par les fonds de soutien à la transition écologique. L'éligibilité au mécénat de ces travaux serait donc bénéfique à double titre : permettre aux propriétaires privés se tourner vers une consommation énergétique plus respectueuse de l'environnement et assurer la soutenabilité financière de ces travaux et donc la pérennité des édifices. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend élargir prochainement l'éligibilité au dispositif du mécénat pour ces travaux de transition écologique, au nom de la conservation du patrimoine privé ainsi que de la préservation de l'environnement.

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Timeline

1. 12 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 May 2024

   Réponse

   Les conditions de versement de dons en faveur de la restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques en mains privées sont régies par les dispositions de l'article 200 du code général des impôts, pour les dons effectués par les personnes physiques, et par celles de l'article 238 bis du code général des impôts, pour les dons des entreprises. Ces dispositions précisent notamment que « les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, ouvrent droit à la réduction d'impôt (…) ». Ainsi, les dons versés par des personnes physiques ou des entreprises en faveur de monuments historiques appartenant à des personnes privées ne peuvent porter que sur le financement des travaux de restauration des parties de l'édifice protégées à ce titre. Ils sont versés à des fondations qui ont obtenu à cet effet l'agrément du ministre chargé du budget, lesquelles reversent les dons aux propriétaires privés ; elles s'assurent du respect des conditions légales et de la destination des dons. L'extension de l'éligibilité de ces dons aux travaux de rénovation énergétique participerait en effet de la politique publique en faveur de la transition énergétique. Si, sur le principe, cette mesure est acceptable, les conditions et les modalités mériteraient d'être précisées à l'occasion de la préparation d'une prochaine loi de finances.

   Source: dateReponse

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