Question 11268 — personnes handicapées

Summary

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge du transport des adultes en situation de handicap pour se rendre en maison de répit dans les territoires ruraux. Dans la Somme, le conseil départemental assurait la prise en charge financière du transport des adultes en situation de handicap pour se rendre à la maison de répit de Poix-de-Picardie, établissement mis en place et géré par l'EPISSOS pour les familles qui ne peuvent pas confier leur proche à un établissement spécialisé, faute de place le plus souvent. Des minibus adaptés récupéraient alors les personnes le matin à leur domicile pour les conduire à la maison de répit et les ramener chez elle en fin de journée. Cette prise en charge représentait environ un coût de 100 000 euros pour le département, sans qu'il n'y soit obligé légalement. Cependant, au cours de l'été 2023, le conseil départemental a mis fin à la prise en charge de ces transports en raison du coût que cela représente et a annoncé être en cours de réflexion afin de créer un dispositif extralégal qui viendrait en complément pour les personnes non éligibles au CPH ou ayant un reste à charge élevé sur le transport. Si le conseil départemental est effectivement compétent en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique du handicap, il ne l'est pas en ce qui concerne les transports, ce domaine étant de la compétence de la région. Mais qu'en est-il de la politique de transport des personnes en situation de handicap ? Si le département contribue à la prise en charge des frais liés à la vie quotidienne de la personne en situation de handicap via la prestation de compensation du handicap (PCH), le volet consacré aux transports donne droit à environ 200 euros par mois au maximum. Cette prise en charge est largement inférieure aux besoins réels pour venir en accueil de jour quasiment chaque jour et durant toute l'année. Il semblerait ainsi qu'il existe un certain flou réglementaire et donc financier, sur cette question, le département considérant que le transport relève soit des familles, soit du conseil régional, soit de l'agence régionale de santé (ARS). Si les personnes vivant en ville ne sont pas concernées par cette problématique car ils peuvent avoir recours aux transports en commun, ce n'est pas le cas en zone rurale. Pourtant, l'accès à ces maisons de répit est un service essentiel pour les personnes en situation de handicap mais aussi pour leur famille. Ainsi, M. le député souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation qui met en péril l'existence de ces lieux de répit et donc le bien-être des personnes en situation de handicap et de leur famille. Il est primordial que l'État éclaircisse cette problématique et accompagne plus fortement les conseils départementaux dans l'application de la politique du handicap. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 12 September 2023

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