Question 11274 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical (SCM). Ce dernier consacre le projet de transformation de l'assurance maladie par la suppression du SCM, avec pour conséquence le transfert des contrats de travail de près de 7 200 salariés, sans que leur avis ne leur ait été demandé. Désormais, le service du contrôle médical n'est plus une entité économique à part entière et voit ses effectifs dispersés au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cette réforme brutale menace directement les fonctions qu'occupait jusqu'alors le service du contrôle médical : constatation du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux, analyse de l'activité des établissements de santé, contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, prise en charge des affections de longue durée ou encore attribution des pensions d'invalidité. Ce sont des centaines de médecins-conseils et des milliers de personnels administratifs qui travaillent au sein de ces services médicaux, partout en France, pour mener à bien leurs missions. Autant d'employés qui sont aujourd'hui sous la menace de cette réorganisation, réalisée malgré leur désapprobation totale. Preuve en est la démission massive de médecins-conseils depuis le 1er octobre 2025, ainsi que le rejet massif des organisations représentatives des salariés. En somme, 85 % des salariés du service médical n'adhèrent pas à cette réforme ou doutent de sa pertinence. Des résultats guère surprenants quand on prend en compte que cette réforme, imposée sans préparation ni dialogue, met en péril leurs acquis sociaux. Mme la députée souligne également que ce rattachement aux CPAM fait que les avis rendus par le service du contrôle médical ne le sont plus de manière autonome, mais sont désormais soumis aux considérations financières des caisses payeuses que sont les CPAM, reléguant au second plan la santé des assurés. Les praticiens-conseils perdent totalement leur indépendance, ce qui va à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'État, qui conclut, dans sa décision n° 342699, que « les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome ». Tout aussi inquiétante est l'inclusion de médecins au sein des CPAM, qui provoque un risque majeur pour la confidentialité des données médicales. Elle l'interroge ainsi sur la pertinence de maintenir les dispositions du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical et lui demande si son abrogation est à l'ordre du jour du Gouvernement, comme le souhaitent les travailleuses et travailleurs concernés, ainsi que les usagers.

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1. 2 December 2025

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