Question 11275 — eau et assainissement

Summary

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les freins à la protection des aquifères. Le rapport de la mission d'information sur la ressource en eau publié le 21 juin 2018 par les députés Adrien Morenas et Loïc Prud'homme préconise que la lutte contre les pollutions diffuses soit érigée en grande cause nationale. Le territoire du Poitou-Charentes constitue l'un des plus touchés par les pollutions en nitrates des aquifères. C'est pourquoi, en Charente, des collectivités compétentes en eau potable se sont engagées de longue date dans des démarches de protection de 13 captages Grenelle aux côtés des 900 exploitants agricoles concernés et de leur environnement professionnel. Comme le rapport le souligne, les résultats sur la qualité de l'eau ne pourront être constatés qu'au bout de plusieurs dizaines d'années et pourtant les élus de ces collectivités restent fortement mobilisés pour atteindre leurs objectifs de protection. De ce fait, le bilan de ces programmes d'actions, réalisé en 2018, dresse un portrait globalement positif de l'évolution des pratiques agricoles depuis cinq ans : équipement en matériels performants, pilotage fin des apports d'intrants, évolution des assolements. Ainsi, plusieurs de ces territoires sont allés loin dans l'optimisation des pratiques culturales. En zone céréalière, le niveau de technicité agronomique des exploitants et leur ouverture aux changements de systèmes autoriseraient aujourd'hui les collectivités à aller plus loin dans les évolutions culturales locales : travail sur les rotations et filières, certification environnementale et labélisation, réorganisation du foncier, création d'infrastructure agro-écologique. Toutefois, les collectivités ne disposent pas des outils juridiques et financiers leur permettant d'agir efficacement. En effet, les aides publiques aux entreprises sont aujourd'hui rigoureusement encadrées par l'Union européenne, ce qui conduit à rendre impossible la construction de mesures innovantes adaptées aux territoires. Or il est indispensable de proposer aux agriculteurs des mesures compensatoires durables au regard des efforts qui leur sont demandés, par rapport aux autres agriculteurs situés hors aire d'alimentation de captage. Les collectivités de Charente, dont le syndicat départemental Charente Eaux et plus largement toutes les collectivités en France, doivent aujourd'hui rivaliser d'ingéniosité pour identifier des solutions contractuelles pérennes de protection des aquifères. Ces dernières leur permettraient de financer des projets agricoles locaux adaptés (régimes d'exemption, mécénat, etc.) ; les outils disponibles aujourd'hui ne donnant pas entière satisfaction et notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions juridiques et financières le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lever les freins au droit européen relatifs aux aides publiques directes aux entreprises agricoles, et ce, en vue de relever le défi de la préservation et de l'amélioration de la qualité de l'eau.

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