Question 11313 — veterans and victims of war

Summary

Article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que la mention « Mort pour la France » est apposée, sur avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur l'acte de décès notamment d'un militaire tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre, mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre, ou prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents survenus du fait de la captivité. Il n'est donc pas exact d'affirmer que « seuls ceux tués ou mortellement blessés par l'ennemi » ont obtenu la mention « Mort pour la France ». Cette mention peut en effet être attribuée dans ces circonstances, dès lors que l'imputabilité du décès à la maladie, l'accident ou la blessure survenu en temps de guerre conforme aux conditions énoncées par article L. 511-1 précité, est établie. Si une mention n'a pas pu être attribuée au moment du décès, les proches comme une association peuvent solliciter son attribution en saisissant le secrétariat d'État chargé des Anciens combattants ou la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. À cette fin, il convient que le demandeur étaye au mieux le dossier médical avec des éléments précisant les circonstances d'occurrence du décès pour permettre à la commission consultative médicale, placée auprès du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées, de se prononcer sur l'imputabilité au service. Les demandes ne sont rejetées par cette commission que si les renseignements d'ordre médical présentés ne permettent pas d'établir l'imputabilité au service de la maladie, l'accident ou de la blessure, cause du décès, ou que ces derniers, reconnus imputables au service, ne sont pas à l'origine du décès ultérieur. Attribuer la mention « Mort pour la France » en cas de décès, même survenu en temps de guerre, mais sans aucun lien de causalité avéré avec le service, porterait atteinte à la raison d'être de ce dispositif de reconnaissance.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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