Question 1132 — agriculture

Summary

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 30 juin 2022 relatives aux politiques de soutien à l'agriculture biologique. Alors que les objectifs pour 2022 avaient été fixés par le Gouvernement à 15 % des surfaces agricoles en agriculture biologique et à 20 % de produits bio dans les cantines, le premier président de la Cour des comptes a dressé un constat d'échec. Le rapport de la Cour des comptes constate en effet : « 13,4 % des fermes sont bio, soit 19 % des agriculteurs français. Or en 2021, alors que la consommation alimentaire totale des Français diminue de 2,3 %, le marché des produits bio baisse pour la première fois de 1,3 %. Et le repli s'accentue en 2022 en grande distribution non spécialisée (50 % des ventes de bio en 2021) - et spécialisée (27 % des ventes) ». Selon les conclusions du rapport, les soutiens financiers « ne sont pas à la hauteur, avec des aides à la conversion sous-dimensionnées et au maintien supprimées ». Il relève par ailleurs que le soutien à l'innovation pour les industries agroalimentaires est « moins développé qu'en conventionnel » et regrette ce « décalage » qui ne pourra pas se résorber sans une inflexion majeure de la politique agricole française. La Cour des comptes a formulé 12 recommandations afin notamment de réorienter et d'amplifier les soutiens publics à l'agriculture au profit de la filière bio. Par ailleurs, le soutien à la filière bio doit aussi passer par une réflexion sur la politique du coût, pour les consommateurs, des produits issus de l'agriculture biologique et distribués en circuits courts. En effet, acheter bio coûte en moyenne plus cher qu'acheter des produits issus de l'agriculture intensive et hors des circuits courts. De fait, les citoyens les moins aisés doivent renoncer à bénéficier de produits bio, que la Cour des comptes estime pourtant bénéfiques « pour la santé de la planète Terre et des humains ». Or les citoyens ne sauraient être écartés de facto , pour des raisons de coûts, de l'accès à produits qui améliorent leur santé et qui sont produits et distribués dans des conditions bénéfiques pour l'environnement. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux 12 recommandations de la Cour des comptes et quelles mesures il compte engager pour que les prix d'achat des produits bio et en circuits courts revienne moins cher aux consommateurs que les produits issus de l'agriculture conventionnelle.

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