France · Question · Question écrite
11337
Question 11337 — impôt sur le revenu
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Agriculture, Taxation, Labour
Source updated
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Agriculture · Taxation · Labour
Summary
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences fiscales de la tuberculose bovine pour les éleveurs. Depuis le début de l'année 2018, plusieurs cas de tuberculose bovine ont été recensés en Haute-Vienne. Or, cette maladie est réglementée, ce qui signifie que le préfet peut ordonner l'abattage de l'ensemble du cheptel, si un cas est détecté. En contrepartie, l'éleveur reçoit une indemnité afin de compenser cette perte qui représente plusieurs années de travail. En conséquence, le versement de l'indemnité engendre un résultat comptable exceptionnel et bien supérieur à ce qu'il aurait dû être sans la maladie. L'éleveur connaît alors un surcoût d'impôt qui impacte la bonne reconstitution du cheptel. Elle souhaiterait donc savoir si une exonération, totale ou partielle, de ces revenus exceptionnels pouvait être envisagée afin de soulager les éleveurs bovins.
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Réponse
text · FR
Question
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- Sophie Beaudouin-Hubiere · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11337
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