Question 11354 — énergie et carburants

Summary

M. David Taupiac interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'incohérence entre les dispositions du décret n° 2022-1774 portant application du dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dit « amortisseur d'électricité » et les personnes morales éligibles à ce dispositif mais ayant conclu un contrat de performance énergétique (CPE). En vertu de l'article 3 de ce décret, ces personnes morales devraient être qualifiées de « consommateurs finals ». Cependant, dans les faits, elles seraient exclues de l'amortisseur électricité, sans justification. Cette situation pénalise les entreprises, collectivités et groupements qui ont justement pris des mesures concrètes pour améliorer leurs performances énergétiques. Elle génère une distorsion de concurrence entre les personnes qui ont conclu des contrats de performance énergétique et celles qui, ayant des besoins énergétiques similaires, s'approvisionnent directement en électricité et bénéficient de l'amortisseur. Enfin cette exclusion est incohérente avec les autres dispositifs de crise. « Energo » pour les entreprises « énergo-intensives » et le bouclier tarifaire gaz ou électricité pour les logements collectifs n'ont pas discriminé ce mode de gestion de l'énergie. Il souhaiterait donc demander ce qu'elle compte faire pour résoudre rapidement cette incohérence injustifiée et permettre aux personnes morales et collectivités ayant souscrit des CPE de bénéficier pleinement de l' « amortisseur électricité », conformément aux engagements initiaux du Gouvernement en faveur de l'efficacité énergétique.

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1. 19 September 2023

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