Question 11357 — justice

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des associations spécialisées dans l'accès aux droits face aux modifications que pourrait apporter la loi de programmation pour la justice 2018-2022 au fonctionnement des juridictions sociales, réformées par la loi du 18 novembre 2016 qui doit entrer prochainement en vigueur. En effet, la représentation par un avocat deviendrait obligatoire en appel, ce qui reviendrait à exclure ces associations. De plus, de nombreux assurés sociaux ne bénéficient pas des moyens financiers nécessaires pour faire appel à un avocat. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à ces associations de continuer à remplir leur rôle auprès de leurs adhérents.

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