Question 11377 — établissements de santé

Summary

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la privatisation de nombreux parkings d'hôpitaux publics. Depuis des mois, de plus en plus de parkings d'hôpitaux publics sont privatisés au détriment de l'accès au service public de santé à cause de prix élevés de stationnement. Pour l'hôpital public de Nancy, au-delà de 3 heures de stationnement, il est demandé de débourser plus de trente euros. Pour de nombreux hôpitaux, à l'instar de celui de Troyes, le stationnement est devenu payant et parfois les prix s'accentuent année après année. Si le stationnement ne relève pas des compétences des hôpitaux publics et qu'ils sont libres de déléguer la gestion à des opérateurs privés, il conviendrait que la puissance publique agisse sur cette problématique qui impacte l'accès aux soins pour de nombreux Français. De surcroît, les Français font face à une perte de leur pouvoir d'achat, notamment à cause de l'augmentation de la facture énergétique et de la hausse des prix alimentaires. Il est donc urgent d'intervenir sur cette situation qui impacte, une fois de plus, le pouvoir d'achat des Français et leur accès aux soins. M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre compte agir sur ces privatisations qui empêchent l'accès aux soins pour certaines personnes. Il souhaiterait donc également connaître les éventuelles évolutions afin de résoudre ce problème.

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Timeline

1. 19 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 December 2023

   Réponse

   Les hôpitaux publics ont le souci d'assurer la meilleure accessibilité possible pour les patients et leurs accompagnants, et s'appuient pour cela sur les infrastructures et les solutions de mobilités proposées par les autres acteurs publics locaux. La gestion du stationnement ne fait pas, en elle-même, partie des missions d'expertise de l'hôpital public et les établissements de santé peuvent donc choisir de confier la gestion des parkings à des opérateurs privés. Les établissements peuvent aussi organiser une gratuité des places jusqu'à un temps limite de stationnement et dans tous les cas, les tarifs doivent être affichés et les emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite réservés sur chaque site. Par ailleurs, dans chaque établissement de santé il est institué une commission des usagers, qui doit être concertée par l'établissement sur ces questions. Cette instance veille, entre autres, au respect des droits des usagers et contribue,  selon les dispositions de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Le paiement du parking permet d'entretenir et d'améliorer les installations de stationnement, et d'assurer la sécurité des véhicules qui s'y garent. Le fait de rendre les parkings payants est également une solution permettant de garantir la rotation des véhicules, pour que tous ceux qui en ont le besoin puissent y accéder sans en être empêchés par des voitures qui stationnent parfois de manière indéfinie ou abusive. L'utilisation abusive des parkings des sites hospitaliers, dont le nombre de places est limité, par des personnes autres que des patients et usagers, ainsi qu'un stationnement désordonné bloquant l'accès des patients et des professionnels de santé, sont en effet des réalités.

   Source: dateReponse

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