Question 11390 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce complément de rémunération est un droit dont bénéficient certains emplois de la fonction publique comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Cela est le cas des infirmiers et des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie. Comme évoqué par M. le député Jean-Pierre Cubertafon dans sa question écrite du 16 octobre 2018, les aides-soignants et infirmiers exerçant dans des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) ne bénéficient pas de la NBI, tout en exerçant auprès de personnes âgées n'ayant pas leur autonomie de vie, comme le dispose le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993. Dans sa réponse, le Gouvernement s'est dit conscient d'un défaut d'actualisation de ce texte et affirmait prévoir l'étude de l'élargissement des bénéficiaires de la NBI aux soignants des SSR. Aussi, elle l'interroge sur les mesures prises depuis fin 2018 afin de garantir la juste reconnaissance des responsabilités des soignants des SSR.

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1. 19 September 2023

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