Question 11404 — professions de santé

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé distingue trois types de professionnels en ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Cette distinction emporte un encadrement de certaines pratiques qui ne peuvent être exercée que par un ODM qui, seul, peut apporter un véritable diagnostic médical et pratiquer des manipulations sensibles pouvant créer un risque pour le patient. Cependant, cette distinction légale des différents types de professionnels en ostéopathie n'est pas clairement lisible pour le patient qui n'est pas nécessairement en mesure de distinguer ce qui relève de la manipulation médicale et ce qui relève de la manipulation « de confort ». De plus, les contrôles des ARS sont peu fréquents, ce qui conduit de nombreux ostéopathes non professionnels de santé à pratiquer en toute illégalité des actes relevant de la pratique médicale, pouvant engendrer un véritable danger pour le patient. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour clarifier la distinction entre les différents professionnels pratiquant l'ostéopathie afin de rendre la distinction légale plus lisible pour le patient. Il souhaiterait également connaître les moyens qui pourront être donnés aux ARS afin de leur permettre un contrôle plus régulier de la pratique des actes réglementés par les ostéopathes.

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