Question 11418 — justice

Summary

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la situation de l'association Anticor, dont l'agrément qui lui permettait d'intervenir en justice en se constituant partie civile a été annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023. Cette association fonctionne sans subvention et a pour but de lutter contre la corruption et de rétablir l'éthique en politique. De fait, l'annulation de cet agrément est une atteinte directe à la liberté d'association et à la liberté d'expression. Par ailleurs, ce n'est pas la première attaque que subit l'association. Déjà en 2021, l'association avait dû attendre près de six mois d'instruction avant d'obtenir son agrément pour agir en justice dans les affaires de corruption. À l'époque, Anticor avait reçu le soutien plein et entier de nombreuses collectivités et d'élus. Dans une lettre ouverte adressée à Jean Castex en date du 1er avril 2021, de multiples associations l'exhortaient à renouveler l'agrément et rappelaient le rôle essentiel des associations comme Anticor pour la vitalité de la démocratie. L'agrément avait finalement été accordé de justesse. Rétroactive au 2 avril 2021, la décision actant la perte de l'agrément est tout à fait préjudiciable puisqu'elle menace une vingtaine d'affaires dans lesquelles Anticor est impliquée. Fin août 2023, ses membres ont déposé un recours devant la cour administrative d'appel de Paris pour contester l'annulation de son agrément. En outre, l'association forte de 6 900 adhérentes et adhérents a également déposé une nouvelle demande d'agrément. De quoi le Gouvernement a-t-il peur ? Quelles sont les réelles motivations derrière ces attaques à une association de lutte contre la corruption ? Elle souhaiterait avoir de plus amples explications sur ce sujet et aimerait savoir dans quel délai le Gouvernement envisage de réexaminer la demande d'agrément d'Anticor.

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Timeline

1. 19 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 October 2023

   Réponse

   L'article 2 du code de procédure pénale conditionne la recevabilité de l'action civile en réparation d'un dommage, causé par un crime, un délit ou une contravention, à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Aux termes des articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale et notamment de l'article 2-23, certaines associations, qui ont une activité effective dans certains domaines d'intérêt public disposent d'un agrément octroyé selon certaines conditions, qui permettent notamment de s'assurer d'une indépendance financière et d'une gestion transparente de la structure. L'association Anticor bénéficie – depuis un premier agrément délivré le 19 février 2015 – de la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, les infractions de corruption et trafic d'influence, les infractions de recel ou de blanchiment des infractions précitées ou certaines infractions du code électoral. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter ou de porter un avis sur les décisions de justice, notamment celle rendue par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023 annulant l'agrément dont bénéficiait Anticor – ce d'autant plus que la décision n'est pas définitive en raison d'un recours pendant devant la cour administrative d'appel de Paris laquelle a tenu son audience le 19 octobre 2023. L'instruction de la nouvelle demande d'octroi d'agrément déposée par l'association Anticor à la fin du mois de juin dernier est actuellement en cours et doit se poursuivre sereinement et menée en parfaite connaissance du sens, du contenu et des effets de la décision à intervenir.  Il apparaît en toute hypothèse prématuré, dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Paris, de tirer des conséquences systémiques de la décision du tribunal administratif

   Source: dateReponse

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