Question 11419 — transports ferroviaires

Summary

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'autoriser les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF à disposer d'un pistolet à impulsion électrique (PIE), couramment appelé « taser ». La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports comportait une disposition permettant aux agents de la SUGE d'être équipés d'un PIE, dans un contexte de hausse des agressions et d'insécurité grandissante dans les transports. Il s'agit d'une exigence pour protéger les agents et les voyageurs. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un cavalier législatif, ne présentant pas de lien suffisamment direct avec l'objet du texte initial. Depuis cette décision, aucune mesure législative ou réglementaire nouvelle n'a été engagée, alors même que M. le ministre a publiquement réaffirmé son souhait de permettre aux agents de sûreté de la RATP et de la SNCF d'être dotés de PIE afin d'assurer une réponse proportionnée et efficace aux agressions dont de nombreux agents et voyageurs sont victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le gouvernement entend déposer un projet de loi pour autoriser le port de PIE pour les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF ou s'il compte mettre en oeuvre cette mesure par un autre moyen. Il demande également les délais envisagés et quelles mesures provisoires seront mises en oeuvre pour permettre une intervention plus efficace de ces agents.

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Timeline

1. 2 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 January 2026

   Réponse

   Dans sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a identifié comme cavalier législatif l'article 5 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dans sa version votée par le Parlement, qui modifiait l'article L. 2251 4 du code des transports afin d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à porter un pistolet à impulsion électrique, plus connu sous son appellation courante de « taser ». La mesure ne figure donc pas dans le texte de la loi. Cependant, si le principe du port d'arme par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP est prévu par la loi, les catégories d'armes que leurs agents sont autorisés à porter sont déterminées par décret en Conseil d'État. Le Gouvernement a donc transmis au Conseil d'État un projet de décret autorisant cet équipement pour par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Sous réserve de la validation par le Conseil d'État, le projet de décret pourrait être publié au début de l'année 2026.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 20 January 2026

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• Question

  text · FR · 2 December 2025

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