Question 11421 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de la vie en prison et plus spécifiquement sur les coûts des communications téléphoniques. Selon l'Observatoire des prisons, « l'accès au téléphone (en cabine et depuis peu, en cellule dans une poignée d'établissements) est très onéreux en prison : jusqu'à 110 euros par mois pour 20 minutes d'appel quotidien vers des portables (vers l'étranger ou les collectivités d'outre-mer, un seul appel de 20 minutes sur un fixe peut atteindre 25 euros) ». Pourtant, par une décision de 2018, le Conseil d'État avait estimé que les tarifs pratiqués sur la téléphonie fixe en prison étaient trop élevés et qu'il ne revenait pas aux détenus de payer les coûts de surveillance des conversations téléphoniques. Malgré cette décision et le droit de téléphoner des personnes détenues consacré à la section 2 de la partie législative du code pénitentiaire, les coûts des appels téléphoniques en prison sont toujours beaucoup plus élevés qu'à l'extérieur. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter les éléments nécessaires pour comprendre la construction des prix des appels téléphoniques proposés aux détenus.

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1. 19 September 2023

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