Question 11425 — logement

Summary

Mme Caroline Colombier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur le nombre de foyers bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) dans le département de la Charente et en attente de relogement. Elle lui demande le détail des chiffres des bénéficiaires dudit droit depuis 2020, par année et classé par motif d'attribution du DALO ainsi que le nombre de logements attribués dans le cadre du dispositif, le nombre de bénéficiaires n'ayant pas obtenu de solution de (re)logement par la préfecture de la Charente dans les trois mois suivant la signification du DALO ainsi que le nombre de recours devant le tribunal administratif.

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Timeline

1. 19 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 January 2024

   Réponse

   En Charente à la date du 4 décembre 2023, 24 ménages sont en attente de relogement. La répartition par année de 2019 à 2022 et par motif du nombre de ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO est synthétisée dans le tableau ci-dessous, à l'étape de la réception du recours et de la décision de reconnaissance. Les recours comprennent les recours logement ainsi que les réorientations des recours logement vers un recours hébergement. Il convient de préciser que le Covid-19 a eu un impact sur les résultats des années 2020 et 2021 et que le critère « Logement inadapté au handicap du requérant ou d'une personne à sa charge » est issu de la loi dite « 3DS » de 2022. 2019 2020 2021 2022 Recours reçus Décisions favorables Recours reçus Décisions favorables Recours reçus Décisions favorables Recours reçus Décisions favorables Motifs du recours DALO 34 22 39 30 64 40 95 51 Dépourvu(e) de logement (et non hébergé(e) chez un particulier) 4 4 8 6 5 3 12 6 Hébergé(e) chez un particulier non apparenté en ligne directe 4 0 2 3 12 7 29 14 Hébergé(e) chez un particulier apparenté en ligne directe 1 1 2 2 4 3 1 1 Menacé(e) d'expulsion sans relogement 18 12 10 7 18 13 22 15 Hébergé(e) de façon continue dans une structure d'hébergement 0 0 0 0 3 3 1 1 Logé(e) dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une RHVS 0 0 0 0 0 0 1 1 Logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation 0 0 0 0 2 0 0 0 Logé(e) dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux 0 0 4 3 3 2 3 0 Logement non décent, personne handicapée ou mineur 4 4 9 7 11 8 11 7 Logement suroccupé, personne handicapée ou mineur 2 1 3 2 4 2 5 2 Délai anormalement long 10 7 8 8 21 10 31 15 Logement inadapté au handicap du requérant ou d'une personne à sa charge Sans objet 3 1 Le nombre de propositions de logement s'élève à 18 en 2019, 14 ont été réalisées dans les délais et 17 ménages ont ainsi été relogés. 16 propositions de logement ont été faites en 2020, dont la majorité (14) dans le délai réglementaire et 2 hors délais. Ces offres ont permis le relogement de 13 ménages. En 2021, 20 offres ont été réalisées dont 11 dans les délais et 9 hors délais, 17 d'entre elles ont permis le relogement effectif d'un ménage. En  2022, 33 propositions de logement ont été faites dont 13 dans les délais et 20 hors délais. 24 ménages ont été relogés suite à une offre en 2022. 16 recours contentieux relatifs au DALO ont été enregistrés au Tribunal administratif de Poitiers en 2022 qui ont donné lieu à 12 décisions de rejet.

   Source: dateReponse

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