Question 11429 — nuisances

Summary

Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution de la règlementation concernant l'installation des aires multi-activités à proximité des habitations. Comme l'a rappelé le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en 2015 en réponse à la question du sénateur Gilbert Bouchet, ces aires ne sont pas soumises à permis de construire, dès lors qu'elles mesurent moins de deux hectares. Ainsi, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police pour en limiter les nuisances, notamment sonores, mais ne peut pas en empêcher la construction. Cependant, face aux nuisances engendrées par ces installations, nombreux sont les États européens ayant choisi d'adopter une législation afin de traiter les causes et non seulement les conséquences, en imposant une distance minimale de 50 à 100 mètres entre les aires multi-activités et les habitations. Elle l'interroge sur les pistes de réglementation envisagées afin de garantir la tranquillité des riverains de ces installations.

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1. 19 September 2023

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