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France · Question · Question écrite

11429

Question 11429 — agriculture

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 December 2025

Last action

18 August 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Budget, Labour

Source updated

18 August 2026

Agriculture · Budget · Labour

Summary

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation de ces cadres constitue un enjeu majeur pour la démocratie agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». À un mois de la fin de l'année civile 2025, la FADEAR (Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural) n'a toujours pas reçu de convention de la part du ministère, alors que le budget alloué à la formation versé à la FADEAR s'élevait à 241 991 euros les trois dernières années. Cette situation menace la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés. Par ailleurs, la répartition des crédits de cette ligne budgétaire reste opaque, ce qui soulève des questions sur la transparence et l'équité dans l'attribution de ces financements publics. M. le député souhaite connaître le montant total et la répartition de cette ligne budgétaire pour l'année 2025, les organisations bénéficiaires des crédits ainsi que les bases de calcul des attributions. Il lui demande également quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour garantir la transparence et la traçabilité de ces financements, assurant ainsi la continuité des formations et la stabilité des emplois associés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 December 2025

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 18 August 2026

    Réponse

    La fixation des conditions et les modalités de l'aide à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles sont précisées dans le décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 relatif à l'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles. Ce décret définit notamment les différentes catégories de bénéficiaires à ce concours financier ainsi que les critères selon lesquels s'effectue la répartition de l'aide au sein de ces catégories. En application des dispositions du décret susmentionné, les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles sont fixées dans l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025. L'ensemble de ces dispositions réglementaires ont été présentées à la fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) avant leur parution.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 18 August 2026

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 December 2025

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    Reading translation

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