Question 11440 — personnes handicapées

Summary

M. Victor Catteau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la problématique liée aux garants pour la location d'un bien immobilier pour les personnes handicapées ne pouvant occuper un emploi salarié. En France, la majorité des bailleurs exigent en effet de leurs locataires que ceux-ci disposent d'un garant. Pour venir en aide aux personnes ne pouvant satisfaire cette demande, l'État a mis en place la « garantie Visale », une caution qui dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire. En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités. Les personnes qui sont éligibles à ce dispositif sont : les moins de 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle, les plus de 30 ans s'ils sont salariés d'une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole, les étudiants ou les alternants. Les personnes handicapées de plus de 30 ans qui sont dans l'incapacité d'occuper un emploi salarié sont par conséquent exclues de ce dispositif. Or il apparaît que ces personnes ont la possibilité de disposer d'un revenu en percevant différentes aides sociales comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces derniers ont par conséquent la possibilité de payer un loyer mais ne disposent pas d'aides quant au garant qui peut leur être demandé. Considérant que les personnes handicapées disposent des mêmes droits que les autres de disposer du droit de se loger, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour rendre les personnes handicapées éligibles à la garantie Visale.

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1. 19 September 2023

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