Question 1145 — fonction publique territoriale

Summary

M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du délit d'entrave à la fonction publique territoriale. Le délit d'entrave est pour un employeur le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l'exercice des missions et fonctions des délégués du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du code du travail (articles L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1 du code du travail notamment). Sa mise en œuvre est souvent associée aux fonctions de l'inspecteur du travail (art. L. 8113-3 du code du travail) qui reste l'autorité de police de référence pour l'application des dispositions du code du travail. Cette codification s'explique par des raisons historiques liées à la construction du code du travail et à l'ajout successif de dispositions législatives de circonstance destinées à protéger les salariés et les instances représentatives. Le délit d'entrave participe à la protection d'une liberté constitutionnelle (le droit syndical) dont l'objet est de protéger en priorité les représentants syndicaux en général qu'ils soient salariés de droit privé, agents publics, fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. L'émergence d'un ensemble de règles nouvelles applicables à la fonction publique au cours de ces trente dernières années (CHSCT, CT, CAP, droits syndicaux) largement inspirées du droit social supposent la mise en place de règles juridiques permettant de protéger ceux qui prennent le risque de représenter les agents et d'imposer la mise en place des structures paritaires nécessaires au dialogue social. Or depuis quelques années, certaines organisations syndicales signalent une recrudescence de comportements d'élus locaux pouvant être considérés comme des délits d'entrave. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle extension à l'ensemble des agents publics et fonctionnaires des dispositions du code du travail relatives à la protection du droit syndical et établir ainsi une égalité de traitement entre salariés et fonctionnaires en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Régis Juanico · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.