Question 11469 — sécurité sociale

Summary

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pertes de recettes pour l'État dûes à l'exonération de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). La franchise médicale, payée par tous les assurés pour chaque achat de médicament ou chaque acte paramédical, est actuellement de 50 centimes, dans la limite de 50 euros par an et par adulte. D'après les déclarations du ministre délégué chargé des comptes publics, le Gouvernement projetterait de doubler cette même franchise en utilisant l'argument de la « responsabilisation des patients ». Par ailleurs, les bénéficiaires de l'AME ne sont pas soumis à cette franchise et ne seront pas soumis au rehaussement du plafond de la franchise susceptible d'être appliqué, alors que l'AME coûte déjà environ plus d'un milliard d'euros au contribuable français en 2022. Ainsi, elle l'interroge sur le manque à gagner pour l'État engendré par l'exonération de franchise accordé aux bénéficiaires de l'AME.

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1. 19 September 2023

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