France · Question · Question écrite
11469
Question 11469 — energy and fuels
Introduced
9 December 2025
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 July 2026
Summary
L'Etat accorde bien sûr toute son attention sur le financement du programme nouveau nucléaire. Le Conseil de politique nucléaire du 17 mars 2025 a examiné les grands principes du schéma de financement et de régulation du programme de construction de six réacteurs EPR2. Ce schéma est basé sur un prêt de l'État bonifié et un contrat pour différence sur la production nucléaire à un prix maximal de 100 €2024/MWh. Le Conseil de politique nucléaire du 12 mars 2026 a ensuite précisé que le prêt bonifié de l'Etat accordé au programme EPR 2 pour 60% du montant total du programme sera financé par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. L'État a initié les échanges avec la Commission européenne sur cette base dans la perspective d'une décision finale d'investissement d'EDF fin 2026.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11469
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE11469