Question 11471 — enfants

Summary

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves dysfonctionnements persistants au sein de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), pourtant signalés à plusieurs reprises par la Défenseure des droits. Dans le département de la Somme, les professionnels de l'ASE relèvent une surcharge de dossiers, des équipes insuffisantes pour assurer le suivi éducatif, un manque de places adaptées et une incapacité croissante à répondre aux décisions du juge des enfants. Ces difficultés surviennent alors qu'un récent bilan indique que la Somme dépensait en 2023 entre 21 400 et 31 200 euros par an pour chaque bénéficiaire de l'ASE, une fourchette qualifiée de plutôt basse en comparaison nationale. Ainsi, malgré ces investissements, les prises en charge demeurent lacunaires et les mineurs ne bénéficient pas de la protection attendue. La Défenseure des droits a en effet dénoncé des défaillances structurelles dans la mise en œuvre des mesures de protection : décisions judiciaires exécutées tardivement voire non appliquées, ruptures de parcours, absence de suivi régulier et carences dans l'accueil des mineurs confiés. Ces alertes, récurrentes, n'ont manifestement pas permis d'enrayer la dégradation du dispositif. Dans les Bouches-du-Rhône, plusieurs associations soulignent également une détérioration continue : insuffisance des solutions d'accueil, retards récurrents dans les mesures éducatives, éclatement et instabilité des parcours des enfants confiés. Là encore, les professionnels estiment ne plus être en mesure de remplir correctement leurs missions. Ces constats convergents interrogent la gestion des dispositifs départementaux, l'efficacité de l'emploi des crédits publics et l'absence apparente de contrôle réel de l'État sur l'exécution des mesures de protection, pourtant essentielles à la sécurité des enfants. Elle lui demande donc comment le Gouvernement explique que, malgré les alertes répétées de la Défenseure des droits, les défaillances de l'ASE persistent dans plusieurs départements ; quelles mesures seront prises pour garantir l'exécution effective et rapide des décisions judiciaires concernant la protection des mineurs ; et quelles garanties peuvent être apportées pour que chaque euro consacré à l'ASE bénéficie effectivement aux enfants et non à un système manifestement incapable de répondre à ses obligations fondamentales.

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1. 9 December 2025

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  text · FR · 9 December 2025

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