Question 11482 — arts et spectacles

Summary

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des artistes-peintres de Montmartre, installés sur la place du Tertre dans le 18e arrondissement de Paris, notamment au sujet de l'application de l'ordonnance du 19 avril 2017. En effet, cette ordonnance concerne toute occupation longue du domaine public pour l'exercice d'une activité économique. Le régime fiscal d'un artiste fait qu'il est assujetti fiscalement aux bénéfices non commerciaux (BNC). Or l'activité économique a une signification plus large que l'activité commerciale : il s'agit donc de toute activité impliquant une rémunération. Ainsi, le régime fiscal des artistes de Montmartre n'est pas un critère permettant de déroger à cette obligation de mise en concurrence. Vitrine de Paris, la butte de Montmartre accueille chaque année plus de 10 millions de touristes : les artistes de la place du Tertre font partie intégrante de l'histoire de la butte, participant de sa renommée internationale. De nombreux artistes y travaillent et y exposent leurs œuvres chaque jour. L'application de cette ordonnance met ainsi en péril leur activité artistique, qui n'a pas vocation à être strictement commerciale ou à visée économique. Considérant le statut particulier des artistes-peintres de la place du Tertre, il souhaiterait ainsi que le Gouvernement examine, avec la ville de Paris, les modalités permettant de les exonérer du champ d'application de l'ordonnance du 19 avril 2017.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 July 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 July 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 July 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Pierre-Yves Bournazel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.