Question 11485 — agriculture

Summary

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les promesses de compensation pour les betteraviers en cas de pertes causées par la jaunisse. En effet, après la décision de non-renouvellement de la dérogation concernant l'utilisation des néonicotinoïdes afin de traiter les semences des betteraves, le Gouvernement s'était engagé, en février 2023, à compenser en intégralité les pertes causées par la jaunisse. En août 2023, un courrier du ministère indiquait « qu'en l'absence de crise de grande ampleur, il ne sera très vraisemblablement pas possible de justifier l'activation de l'article 221 de l'OCM ». Le régime de minimis serait donc mis en place et plafonnerait les aides à 20 000 euros. La décision incompréhensive et déconnectée de la réalité de la Cour de justice de l'Union européenne d'interdire les dérogations concernant les insecticides néonicotinoïdes impacte les 24 000 planteurs de betteraves. Cette décision serait aggravée sans la compensation intégrale des pertes dues à la jaunisse. De nombreux agriculteurs se retrouveront dans des situations très compliquées et attendent une mobilisation claire et concrète du Gouvernement. Il souhaiterait lui demander s'il compte respecter son engagement de compenser intégralement les pertes dues à la jaunisse.

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1. 26 September 2023

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