Question 11495 — finances publiques

Summary

M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à la commune de Pont-de-l'Arche (Eure). En 2024, la DGF par habitant de cette commune s'élevait à 122 euros, contre une moyenne départementale de 186 euros et une moyenne nationale de 160 euros. Malgré un potentiel fiscal et financier relativement élevé, cet écart soulève des interrogations sur les critères de répartition et d'équité territoriale appliqués par l'État. Par ailleurs, entre 2014 et 2025, la DGF de Pont-de-l'Arche a diminué de 31 %, passant de 737 000 euros à 508 000 euros. Cette baisse significative, dans un contexte d'augmentation constante des charges pour les collectivités locales, menace directement la capacité de la commune à assurer ses missions essentielles et à financer des projets structurants pour son territoire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons expliquant l'écart persistant entre la DGF par habitant de Pont-de-l'Arche et les moyennes départementale et nationale, malgré un potentiel fiscal et financier supérieur à la moyenne. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces disparités et garantir une répartition plus équitable des dotations entre les collectivités, notamment pour celles confrontées à une baisse continue de leurs ressources. Enfin, il lui demande quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour soutenir les communes dont la DGF a fortement diminué, afin de préserver leur capacité d'investissement et de service public.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 December 2025

  Open at official source

Sponsors

• Philippe Brun · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.