Question 11527 — water and sanitation

Summary

Au 1er octobre 2023, le département de Seine-et-Marne compte, 350 captages d'alimentation en eau potable (AEP) actifs. Parmi eux, 250 disposent d'ores et déjà d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) instituant des périmètres de protection autour de ces captages d'eau. Ainsi, ce sont près de 71,5 % des captages AEP qui sont protégés. Sur les 100 captages restants, la procédure est actuellement engagée pour 81 d'entre eux. Il est à noter que pour les 19 captages non protégés et pour lesquels aucune procédure n'a encore été engagée,15 de ces ouvrages seront abandonnés au cours de l'année 2024 (abandon en raison de leur mauvaise qualité d'eau, les communes desservies devant être raccordées à d'autres ressources). Pour les 4 autres, plusieurs demandes et relances ont bien été formulées aux deux maîtres d'ouvrage afin d'initier la procédure. La procédure d'instauration des périmètres de protection des captages AEP est une procédure qui s'inscrit dans la durée. En effet, elle comporte plusieurs étapes administratives et techniques: une délibération de la collectivité pour la mise en place des périmètres de protection autour du ou des ouvrages de prélèvement; une instruction technique avec la constitution d'un dossier technique (bureau d'études) et l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique; une instruction administrative avec constitution des dossiers et consultation administrative interservices; la préparation du dossier de DUP: projet d'arrêté et enquête parcellaire suivie de l'enquête publique; l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST); la prise de l'arrêté de DUP par le préfet; l'acquisition des terrains et la mise en application des prescriptions administratives. Par ailleurs cette procédure administrative, qui reste à l'initiative des maires des collectivités locales concernées, fait intervenir de nombreux acteurs: services de l'Etat (préfecture, direction départementale des territoires, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, …), collectivités, financeurs (agence de l'eau, conseil départemental), chambres d'agriculture, hydrogéologues agréés, bureaux d'études… Des réunions semestrielles de suivi de l'état d'avancement des procédures de DUP sont organisées par la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France avec la plupart de ces acteurs. Les procédures de DUP continuent de progresser régulièrement. Il convient toutefois de préciser que la procédure réglementaire de DUP des captages d'eau potable a vocation à protéger les ouvrages vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. Bien que cette procédure puisse avoir un effet protecteur vis-à-vis des pollutions diffuses d'origine agricole, liées notamment à l'utilisation des pesticides, d'autres leviers réglementaires sont mobilisés dans cet objectif. Les pollutions diffuses sont en effet prises en compte dans le cadre des démarches relatives aux aires d'alimentation de captages, politique relevant de la compétence du ministère chargé de l'environnement qui vise notamment à mettre en œuvre des actions, sur la base du volontariat dans un premier temps, de réduction de l'usage de produits phytosanitaires. S'agissant des résultats de la campagne de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé rappelle que la limite de qualité applicable aux pesticides et à leurs métabolites pertinents est de 2 µg/L pour l'eau brute utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine et de 0,1 µg/L pour l'eau distribuée (concentration applicable par molécule individuelle). Les autorités sanitaires prennent les mesures adaptées dès lors que des dépassements sont observés. Enfin, comme vous le savez, le Gouvernement entend agir pour la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable à travers les mesures du plan gouvernemental d'action pour une gestion résiliente et concertée sur l'eau de mars 2023 (mesure 28) et du futur plan Ecophyto 2030.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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