Question 11529 — eau et assainissement

Summary

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les termes du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. En son article premier, aux dispositions visant l'article R. 211-126, le 1° interdit l'utilisation des eaux pluviales dans les locaux à usage d'habitation. Or cette mesure semble être en contradiction avec les dispositions de l'article 279-0 bis , lequel prévoit un taux réduit de TVA (10 %) pour l'installation ou le remplacement de l'installation sanitaire, dont les récupérateurs d'eau de pluie. En effet, les récupérateurs d'eau de pluie font l'objet d'incitation tant au niveau national qu'au niveau local, avec des aides proposées par les collectivités afin d'éviter la surconsommation d'eau potable pour des usages domestiques qui n'ont pas d'incidence directe sur la santé publique. Également, aux dispositions visant l'article R. 211-127 du code de l'environnement, en particulier au point 3°, le décret précise que l'eau pluviale ne peut plus être utilisée pour les usages d'agrément, notamment « l'arrosage des espaces verts des bâtiments ». Cette mesure semble contre-productive. D'un point de vue écologique, l'incitation à l'utilisation d'eau potable pour arroser son jardin ne semble pas pertinente. D'un point de vue économique, il semble aberrant d'imposer aux collectivités, déjà équipées de récupérateurs d'eau de pluie, d'arroser les espaces verts communaux avec de l'eau potable. D'un point de vue pratique, les espaces verts sont déjà arrosés naturellement avec de l'eau de pluie, il est surprenant de ne pouvoir reproduire la même opération avec les mêmes eaux récupérées. Enfin, les collectivités perdent en crédibilité avec cette mesure. Les incitations financières à l'utilisation d'eau récupérée sont nombreuses, pèsent sur les budgets et font l'objet de politiques publiques soutenues depuis des années. M. le député souhaite donc que M. le ministre précise le périmètre d'application du décret du 29 août 2023. Les administrés, de même que les collectivités, découvrent des informations contradictoires quant à l'utilisation de l'eau pluviale récupérée. Il lui demande quand il va revenir sur les dispositions précitées du décret n° 2023-835 du 29 août 2023.

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Timeline

1. 26 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 June 2024

   Réponse

   Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030. L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une solution qui contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l'utilisation d'eau potable pour certains usages qui n'en ont pas besoin. L'idée est d'utiliser les eaux sortant des stations d'épuration pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd'hui de l'eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l'arrosage des espaces verts. Le décret publié le 30 août 2023 vise notamment à clarifier le champ d'application des usages possibles des eaux usées traitées et d'en simplifier l'autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes. S'agissant plus particulièrement des eaux de pluie (définies par le décret), le texte ne change rien par rapport aux possibilités actuelles. En particulier, les usages non domestiques sont possibles sans condition. Les usages domestiques (définis à l'article R.1321-1-1 du code de la santé publique) des eaux de pluie ne sont pas concernés par le décret du 30 août 2023. Pour ces usages domestiques (ex : arrosage des espaces verts à l'échelle du bâtiment, évacuation des excrétas, lavage des sols) l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments continue de s'appliquer. Enfin, le ministère en charge de la santé pilote actuellement l'élaboration de textes visant à faire évoluer et à simplifier le cadre réglementaire relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (dont les eaux de pluie) pour des usages domestiques. Ces textes ont fait l'objet d'une consultation du public en ce début d'année 2024 et devraient être publiés d'ici l'été.

   Source: dateReponse

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