Question 11545 — environnement

Summary

Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des acteurs du secteur éolien en l'absence de décret désignant une nouvelle autorité environnementale. Par l'annulation du 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement » ainsi que du 11° et du 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale commune de certains projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante », le Conseil d'État a contribué à la création d'un vide juridique. À l'heure où le Gouvernement souhaite s'engager dans une transition énergétique efficace et mettre l'accent sur le développement du secteur éolien, ce vide juridique nuit au développement de l'éolien en France, en mettant en péril les autorisations obtenues et en bloquant l'instruction d'éventuels projets futurs. Suite à l'interpellation d'acteurs du secteur éolien du Maine-et-Loire, une question écrite a été formulée le 27 février 2018 par M. Matthieu Orphelin. Dans sa réponse du 10 avril 2018, le Gouvernement annonçait la publication du décret avant la fin du printemps. Néanmoins, la situation n'a, à ce jour, pas évolué et l'inquiétude de la filière ne cesse de croître. Nombre de projets éoliens terrestres sont victimes de l'absence de désignation d'une nouvelle autorité environnementale et sont, en conséquence, freinés voire gelés. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur l'importance de publier ce décret rapidement après les consultations en cours afin de pallier la situation critique à laquelle les acteurs de la filière éolienne doivent faire face actuellement.

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1. 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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