Question 11563 — étrangers

Summary

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le faible taux d'exécution du nombre d'obligations de quitter le territoire français. Dans un documentaire diffusé le 21 mai 2023 à la télévision, M. le garde des sceaux a expliqué qu'il existait des OQTF que personne ne peut exécuter. Au cours de l'année 2022, le taux d'exécution des OQTF n'était que de 6,9 %, marquant l'un des taux d'exécution les plus bas enregistrés au cours de la dernière décennie. Ces chiffres suscitent des préoccupations en raison de l'afflux massif de migrants en situation irrégulière sur les côtes italiennes. Il est à noter que les personnes entrées illégalement sur le territoire français sont surreprésentées dans les statistiques liées à la délinquance et à la criminalité. L'exécution des OQTF est cruciale pour protéger les Français et respecter les lois qui imposent certaines conditions afin d'entrer légalement en France. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place de nouveaux dispositifs pour garantir enfin un meilleur taux d'exécution des OQTF.

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1. 26 September 2023

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