Question 11570 — fonction publique territoriale

Summary

M. Inaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inadéquation de l'indemnité de résidence des fonctionnaires territoriaux avec les enjeux actuels en matière de coût du logement. En effet, il existe, depuis 1985, un système permettant aux employeurs de délivrer une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux. Détaillée à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent, un taux variable selon la zone de classement de la commune où est exercée la fonction. Or ce dispositif ne correspond plus à la situation économique actuelle tant par le montant faible de l'indemnité (46 euros bruts par mois en moyenne), que par son zonage daté (2001). À titre d'exemple, les résidents du Pays basque, territoire qui subit une forte pression foncière, ne sont pas éligibles à cette indemnité. Il l'interroge ainsi sur la réforme et la généralisation de cette indemnité de résidence afin qu'elle réponde à l'augmentation du coût de la vie des agents territoriaux et notamment de leur budget consacré au logement, premier poste de dépense des Français.

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1. 26 September 2023

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