Question 11572 — taxes and duties

Summary

L'attention du ministre de l'action et des comptes publics est appelée sur les mesures relatives à la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires (chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers et de l'artisanat). En application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, les agents des chambres consulaires relèvent d'un statut spécifique, déconnecté du statut général de la fonction publique et établi par les commissions paritaires de chaque institution, composées d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents. En raison de ce statut ad hoc, les agents des chambres consulaires ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité compensatrice prévue pour les agents publics civils et militaires, en application des dispositions de article 113 de la loi de finances pour 2018 et du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 Toutefois, l'autonomie conférée aux chambres consulaires leur permet de prendre les mesures aimed at compenser l'impact de l'augmentation de la CSG sur la rémunération de leurs agents. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie (décisions du 29 janvier 2018) et celle des chambres des métiers et de l'artisanat (décision du 4 juillet 2018) ont ainsi mis en œuvre une indemnité compensatrice au bénéfice de leurs agents, en s'inspirant notamment des modalités retenues pour l'indemnité versée aux agents publics. Les agents publics des chambres d'agriculture ont quant à eux bénéficié à titre général d'une revalorisation de la valeur du point servant de référence à leur rémunération, cette valeur ayant été portée de 6,234 à 6,284 € par une décision du 27 juin 2018 de la CPN des chambres d'agriculture (+0,8%). Cette décision de politique salariale générale a donc contribué – avec les allègements de cotisations - à préserver la rémunération de ces agents eu égard à la hausse de la CSG.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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