Question 1158 — eau et assainissement

Summary

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la consommation en eau des particuliers et un changement nécessaire de réglementation qui permettrait de s'inscrire dans une démarche d'économie d'eau. Selon l'Insee, en 2019, un foyer français de 2,5 personnes en moyenne utilisait 329 litres d'eau par jour soit, globalement, une utilisation annuelle de 120 mètres cubes. Par ailleurs 93 % de l'eau consommée est dédiée à l'hygiène et au nettoyage : 39 % pour l'hygiène corporelle, 20 % pour les sanitaires, 12 % pour la lessive, 10 % pour la vaisselle et 12 % pour l'entretien du logement, du jardin ou de la voiture. Les 7 % restant sont réservés à l'alimentation (1 % pour la boisson et 6 % pour la cuisine). Dans le contexte de dérèglement climatique que l'on traverse, avec notamment des périodes de sécheresse à répétition, il importerait en effet de répondre à des enjeux d'approvisionnement sur les territoires, où l'accès à l'eau est de plus en plus soumis à de fortes tensions, tout en préservant le confort des particuliers. De fait, une majorité de foyers n'est pas équipée de systèmes de robinetterie hydro-économes, qui permettent pourtant de réduire le débit d'un robinet standard de 30 à 70 % sans perte de confort. Cette situation se retrouve y compris dans les nouveaux logements livrés, où la gamme de robinetterie installée est très souvent fortement consommatrice, en dépit du référentiel « haute qualité environnementale » publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment. Aucune obligation en la matière ne contraint les constructeurs de logements neufs. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'imposer des critères d'économie d'eau pour les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre.

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Timeline

1. 13 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 February 2023

   Réponse

   Le Gouvernement mobilise et encourage le déploiement d'un panel de solutions participant à un usage sobre de l'eau, notmment en matière de consommations d'eau potable dans le bâtiment. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) comprend des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale qui doivent être concrétisés par la prise de décrets fixant des résultats minimaux en termes de performance énergétique, d'impact sur le changement climatique et de performance environnementale (le 3° de l'article L. 171-1 du CCH précise que la performance environnementale est évaluée notamment au regard de la consommation d'eau). La règlementation environnementale (RE2020), qui s'applique aux constructions neuves, fixe des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique, d'impact sur le changement climatique ou encore de prise en compte du confort en cas de forte chaleur. Par ailleurs, elle comprend une méthode de calcul de la consommation d'eau potable qui permet d'évaluer à titre indicatif son impact carbone, c'est-à-dire son impact sur le changement climatique. En revanche, cet indicateur de l'impact sur le changement climatique de la consommation d'eau potable n'est pas associé à un seuil réglementaire contraignant. Dans le cadre du calcul de cet indicateur, la RE2020 prend d'ores et déjà en compte certains dispositifs de robinetterie permettant de réduire la consommation d'eau : la chasse d'eau double flux, les robinets avec régulateur de débit, la chasse d'eau avec utilisation d'eau de pluie (dans le résidentiel). Pour aller plus loin dans la réglementation de la consommation en eau potable des bâtiments neufs, un groupe de travail piloté par l'administration développe actuellement une méthode de calcul plus aboutie, basée sur la méthode RE2020, de façon à permettre la prise en compte d'un panel plus exhaustif de solutions de robinetterie hydro-économes et d'intégrer un calcul plus précis des apports pluviométriques, du stockage et de la réutilisation d'eau de pluie afin de favoriser la réutilisation d'eaux non-conventionnelles pour certains usages. Elle permettra également une meilleure prise en compte de l'arrosage des toitures végétalisées. Dans un second temps, des travaux sur l'élaboration d'exigences, modulées selon les typologies de bâtiments, pourront débuter. A l'instar de ce qui a été fait sur la RE2020, il est envisagé à ce stade que la logique de cette future réglementation ne soit pas d'imposer des obligations de moyens, par exemple sur les éléments de robinetterie, mais de fixer des objectifs de résultats à atteindre sur la consommation maximale en eau potable des bâtiments neufs, ce qui favorisera l'utilisation de solutions hydro-économes telles que les éléments de robinetterie à faible consommation d'eau.

   Source: dateReponse

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