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France · Question · Question écrite

11586

Question 11586 — impôts locaux

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2018

Last action

9 September 2018 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

9 September 2018

Taxation · Budget

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Summary

M. Grégory Galbadon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité de la suppression de la taxe sur les pylônes instituée par l'article 1519A du code général des impôts. Cette taxe, versée par EDF aux communes défigurées par ces installations électriques, abonde les budgets des collectivités locales pour environ 1,7 milliards d'euros chaque année. Sa suppression inquiète tout particulièrement les communes rurales dont elle représente parfois une part importante du budget puisqu'elle celle-ci peut aller jusqu'à 52 000 euros pour une commune de 660 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend effectivement supprimer cette taxe et lui indiquer quelle serait, dans cette hypothèse, la mesure de compensation indispensable qui serait mise en place.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 July 2018

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 9 September 2018

    Réponse

    Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comportera donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, ne figurera pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 9 September 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 July 2018

    Open at official source

    Reading translation

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