Question 11591 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites judiciaires données à l'affaire dite Alassane Sangaré. Alassane Sangaré, jeune homme de 36 ans originaire de Créteil, est décédé à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 24 novembre 2022. Sa famille a été informée de sa disparition 24 heures plus tard. La direction de la maison d'arrêt et la gendarmerie affirment qu'il s'agit d'un suicide par pendaison à l'aide d'un fil de téléphone. Cette affirmation est contestée par les observations de la famille sur le corps de M. Sangaré. En effet, son corps ne semblait présenter aucune marque de strangulation. La famille d'Alassane Sangaré a déposé plainte contre 5 agents de l'administration pénitentiaire pour « violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Depuis, elle mène une bataille judiciaire continue avec le parquet d'Évry, à qui a été confiée l'enquête. Alors que le parquet avait communiqué à la famille la confirmation d'un décès par asphyxie, le rapport d'autopsie et le rapport d'enquête préliminaire ne leur ont pas été communiqués pendant plusieurs mois. Ces pièces leur ont finalement été transmises en mai 2023. Plusieurs éléments révèlent qu'un travail de mise en lumière conséquent de tous les tenants et aboutissants de ce décès reste à entreprendre : témoignages directs de détenus auprès de la sœur d'Alassane Sangaré, contradictions et zones de flou dans les témoignages des surveillants pénitentiaires, existence de vidéos de surveillance du jour même de sa mort, etc. L'avocat de la famille, Maître Yassine Bouzrou, a annoncé vouloir demander l'accès aux vidéos de surveillance de la maison d'arrêt ainsi que l'ouverture d'une nouvelle enquête, en parallèle de celle menée par le parquet d'Évry, qu'il considère comme insuffisante. Celle-ci a été annoncée pour la rentrée. Elle l'interroge quant à sa volonté de permettre à la famille d'Alassane Sangaré de disposer de toutes les informations nécessaires à leur combat judiciaire pour obtenir une totale transparence sur les circonstances de la mort de leur proche.

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Timeline

1. 26 September 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2023

   Réponse

   Tout en comprenant et en respectant le sens de cette interrogation et la douleur de la famille, le ministère de la Justice se doit de rappeler, en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et de l'article 30 alinéa 3 du code de procédure pénale, qu'il n'appartient pas au ministre de la Justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire.

   Source: dateReponse

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