Question 11593 — propriété

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des situations d'occupation sans droit ni titre. Selon les données disponibles, 432 demandes d'expulsion de « squats » ont été enregistrées entre septembre 2023 et mai 2024 dans 27 préfectures, dont 356 ont abouti. Parallèlement, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels a recensé 1 484 expulsions sur la période novembre 2023 à octobre 2024, soit une hausse de 34 % en un an. Dans les Alpes-Maritimes, département particulièrement exposé en raison de la forte tension immobilière et du nombre élevé de résidences secondaires, plusieurs affaires récentes ont illustré les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires lorsque leur logement est occupé sans droit ni titre. Selon un rapport local portant sur l'année 2024, les opérateurs de gestion de l'habitat privé ont identifié 445 logements « retrouvés », dont 111 faisaient l'objet d'occupations illégales. Grâce aux réformes engagées ces dernières années, les procédures d'expulsion des occupants sans droit ni titre ont été significativement améliorées. Néanmoins, certains habitants continuent de rencontrer des difficultés face à des démarches parfois jugées complexes ou variables selon les territoires. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de renforcer l'efficacité de ces dispositifs et, garantir sur l'ensemble du territoire une application rapide, uniforme et pleinement effective des procédures prévues par la loi.

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  text · FR · 9 December 2025

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