Question 116 — justice

Summary

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réformes à venir dans le domaine de la justice. La loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 2,9 % des crédits alloués à la justice, soit une augmentation supérieure à la moyenne constatée depuis 2012 qui traduit les engagements pris lors des campagnes en la matière. Cependant, comme elle l'a souligné à de nombreuses reprises, ces crédits supplémentaires ne permettront pas de résoudre durablement les problématiques actuelles. Des réformes en profondeur de notre système sont donc nécessaires et il la rejoint bien bien entendu sur ce point. À ce titre, une réforme de la carte judiciaire est actuellement en cours de réflexion et il souhaite l'interpeller sur ce sujet précis. La dernière réforme en la matière, initiée en 2007 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, n'a pas répondu aux attentes des professionnels de la justice et des citoyens. Elle a engagé une série de fermetures de tribunaux sans prendre réellement en compte les données démographiques et les besoins locaux. Dans ce contexte, la réforme qu'elle a annoncée inquiète les acteurs locaux. En Haute-Savoie, le risque de fermeture de la Cour d'appel de Chambéry et des tribunaux de grande instance de Bonneville et de Thonon-les-Bains élève de nombreuses craintes car elle ne permettrait pas d'assurer un égal accès à une justice de qualité et de proximité. Dès lors, il lui demande si elle peut lui donner des précisions quant aux objectifs de cette réforme. Lors de son déplacement à Nantes avec le Premier ministre, elle a annoncé que cette réforme se traduira « par la fermeture d'aucun lieu de justice » et que le maillage actuel sera conservé. Peut-elle lui confirmer le maintien de l'ensemble des tribunaux sur le territoire national.

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