Question 11619 — agriculture

Summary

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement de la mise en place du pool de co-réassurance des risques climatiques en agriculture, prévu par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et défini par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 ainsi que par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Ce dispositif constitue l'un des piliers de la réforme de l'assurance récolte, en ce qu'il doit permettre la mutualisation d'une part substantielle du risque climatique, l'harmonisation des méthodes d'évaluation des dommages, l'amélioration de la prévisibilité financière du marché et la solidarité entre les opérateurs participants. La réforme en elle-même doit permettre la soutenabilité du système assurantiel dans un contexte de risques climatiques démultipliés et de faible proportion des récoltes assurées. Cette situation menace le modèle économique de plusieurs milliers d'exploitations en cas de sinistre et peut conduire à de véritables tragédies sociales dans le milieu agricole. Pourtant, la constitution effective du groupement de co-réassurance (« France Agriclimat ») a connu un retard important. Le rapport d'information n° 2700, déposé en juin 2024 par la commission des finances sur la refonte de l'articulation entre assurance privée et régime public d'indemnisation, avait déjà relevé ces difficultés, en soulignant le risque de fragilisation de l'ensemble du dispositif si cette brique essentielle tardait à être opérationnelle. Le 4 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la création du groupement, tout en formulant plusieurs observations substantielles sur sa gouvernance, les modalités d'adhésion et les conditions d'échange et de restitution des données de sinistralité. Ces remarques appellent des clarifications afin d'assurer la conformité du pool aux exigences de transparence, de non-discrimination et d'équilibre entre acteurs que requiert un mécanisme mutualisé placé au cœur d'une politique publique. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une mise en service rapide, transparente et pleinement conforme aux exigences législatives et réglementaires de ce pool de co-réassurance, dont l'importance stratégique pour l'avenir de l'assurance récolte a été largement démontrée.

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