Question 11622 — police

Summary

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inégalités engendrées par le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. En effet, à ancienneté équivalente, nombre d'anciens brigadiers, devenus brigadiers-chefs par la suppression dudit grade au 1er juillet 2023, perdent plus d'une centaine d'euros de leur rémunération mensuelle par rapport à un gardien de la paix à indice équivalent. Pour exemple concret, un brigadier-chef en province et sans indemnité de résidence de 23 ans de service à l'indice 464 avant ladite réforme touchera 2 594,59 euros mensuels jusqu'à l'échelon supérieur tandis qu'un gardien de la paix à ancienneté équivalente touchera a minima 2 707,94 euros par mois. Cette perte de rémunération conduira inexorablement à réduire les droits à retraite des brigadiers-chefs actuellement en poste et jouissant déjà d'une certaine ancienneté face aux gardiens de la paix à ancienneté équivalente ou inférieure. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour réparer cette rupture d'égalité des brigadiers-chefs du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi que pour réparer cette mesure dissuasive pour les gardiens de la paix souhaitant entrer dans des fonctions d'encadrement.

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1. 26 September 2023

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