Question 11624 — police

Summary

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inégalités et l'atteinte au système méritocratique de la police nationale produites par le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. En supprimant le grade de brigadier et en promouvant automatiquement lesdits brigadiers à un poste d'encadrement, les brigadiers-chefs nouvellement promus sont responsabilisés sans avoir passé le concours supprimé d'accès à ce grade grade ni suivi les formations nécessaires à l'accession à ce même grade. Le concours d'accès et la formation ayant prouvé leur efficacité par la qualité des encadrants de la police nationale, participant au système méritocratique et républicain, elle lui demande de lui communiquer les modalités, les durées et le contenu de sélection et de formation de ces nouveaux accédants aux fonctions d'encadrement.

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1. 26 September 2023

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