France · Question · Question écrite
11639
Question 11639 — animaux
Introduced
16 December 2025
Last action
20 January 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Budget
Source updated
20 January 2026
Summary
Mme Pascale Bordes alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation de publier le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Le Gouvernement précédent s'était engagé à publier ce décret au plus tard à l'automne 2025. Elle souhaite donc savoir quand le Gouvernement publiera le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025.
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Timeline
16 December 2025
Question
Source: dateQuestion
20 January 2026
Réponse
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est ainsi en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 20 January 2026
Question
text · FR · 16 December 2025
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- Pascale Bordes · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11639
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE11639
- france · QANR5L17QE11639 · source updated 20 January 2026