Question 11645 — assurance complémentaire

Summary

M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des groupements d'intérêt public (GIP). Dans plusieurs de ces GIP, la participation de l'employeur à la PSC versée depuis 2022 serait remise en cause, certains agents se voyant demander le remboursement des sommes perçues et ne disposant d'aucune visibilité sur leur intégration dans le dispositif rénové de participation de l'employeur qui doit entrer en vigueur à compter d'avril 2026 pour l'ensemble des agents publics. Une telle évolution est de nature à créer une rupture d'égalité de traitement avec les personnels des services académiques, des établissements et des GRETA, qui bénéficient ou bénéficieront d'une participation de l'employeur alors que les missions exercées par les agents des GIP s'inscrivent également dans le service public de l'éducation nationale. Il lui demande quels sont les fondements juridiques et budgétaires de la suppression de la participation de l'employeur et des demandes de remboursement formulées à l'encontre des agents de ces GIP, si le Gouvernement entend revenir sur ces décisions au regard de leurs conséquences financières pour les intéressés et quelles mesures il compte prendre afin de garantir, à l'horizon 2026, un traitement équitable en matière de protection sociale complémentaire entre les agents des GIP et les autres agents publics relevant de son ministère.

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Timeline

1. 16 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 March 2026

   Réponse

   L'article 1er du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire précise la liste des employeurs publics tenus de souscrire pour leurs personnels des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Sont éligibles les administrations de l'État, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, et les établissements publics de l'État. Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) sont ainsi concernés par la mise en œuvre du nouveau régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. A contrario, les groupements d'intérêt public (GIP), en tant que personne morale de droit public dotée d'une autonomie administrative et financière, ne figurent pas dans le champ d'application du décret précité. Dans ces conditions, les agents contractuels recrutés en propre par les GIP ne sont pas concernés par le nouveau régime de PSC. De même, les fonctionnaires détachés au sein d'un GIP sont rémunérés par ce GIP et ne peuvent pas en conséquence bénéficier du contrat collectif de protection sociale complémentaire en santé souscrit pas leur administration d'origine. Toutefois, certains personnels des GIP peuvent bénéficier de la réforme : les agents du ministère de l'éducation nationale mis à disposition d'un GIP sont, en effet, éligibles au nouveau contrat collectif obligatoire de PSC en santé dans la mesure où ils demeurent employés et rémunérés par le ministère conformément à l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique. Le champ d'application du dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents de l'État, prévu par le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, est identique à celui du nouveau régime de PSC et n'intègre donc pas les agents contractuels recrutés en propre par les GIP.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 31 March 2026

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• Question

  text · FR · 16 December 2025

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