France · Question · Question écrite
11648
Question 11648 — assurance maladie maternité
Introduced
16 December 2025
Last action
16 December 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 December 2025
Summary
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la baisse des tarifs des actes de médecine vasculaire. Le 14 octobre 2025, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a pris la décision de baisser les tarifs de plusieurs actes d'échographie-doppler dès ce début novembre. Concrètement, cela se traduira par une dévalorisation de certains actes, parfois les plus urgents, de 15 % et d'autres plus courants de 7,5 %. Cette décision qui intervient alors que les honoraires des médecins vasculaires n'ont pas été revalorisés depuis plus de 30 ans et même diminués de 7,5 % en 2015, ne permettra plus à ces derniers de couvrir leurs charges qui sont en constante augmentation. Aussi, elle empêchera de nombreux cabinets de se doter d'appareils d'échographie-doppler très couteux, entre 50 000 et 100 000 euros, qu'ils se doivent de renouveler tous les 5 ans. Ainsi, cette décision de l'UNCAM menace l'exercice de la médecine vasculaire, compromet l'accès à ces soins indispensables pour de nombreux patients et accentuera la crise d'attractivité que connaît déjà cette spécialité. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser l'exercice de la médecine vasculaire.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
16 December 2025
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 16 December 2025
Sponsors
- Michel Herbillon · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11648
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE11648
- france · QANR5L17QE11648 · source updated 16 December 2025