Question 11661 — collectivités territoriales

Summary

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incohérences relevées entre la gouvernance effective de l'accueil du jeune enfant et la répartition des crédits d'accompagnement financier prévue par l'article 188 de la loi de finances pour 2025. En application de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les communes de plus de 3 500 habitants sont désignées comme autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Sur cette base, l'arrêté du 22 octobre 2025 attribue les crédits correspondants à ces communes. Or dans de nombreuses communes, cette compétence a été transférée depuis plusieurs années aux intercommunalités, qui assurent désormais la gestion des structures d'accueil, l'organisation des relais petite enfance et les relations avec les caisses d'allocations familiales. Cette situation conduit à verser les financements à des communes qui n'exercent plus la compétence, tandis que les intercommunalités en supportent seules les charges. Elle génère des mécanismes de reversement complexes, une perte de lisibilité et des tensions locales, alors que ces crédits devraient accompagner la gouvernance réellement exercée. De nombreux élus soulignent la nécessité de prendre en compte l'organisation intercommunale désormais majoritaire en matière de petite enfance et demandent que l'accompagnement financier soit versé directement à l'autorité compétente afin d'assurer une politique cohérente et efficace. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'adapter le cadre législatif ou réglementaire pour permettre l'attribution directe des crédits aux collectivités exerçant effectivement la compétence, ou, à défaut, de clarifier les modalités d'attribution afin d'éviter que des communes non compétentes continuent d'être bénéficiaires. Elle l'interroge enfin sur les mesures envisagées pour garantir une gouvernance cohérente et un financement adapté de l'accueil du jeune enfant.

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1. 16 December 2025

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