Question 11666 — professions de santé

Summary

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités des taux de cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues en fonction de leur régime d'affiliation. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont assujettis à un taux de cotisation sociale plus élevé que d'autres professionnels de santé. Depuis 2012, les nouveaux professionnels peuvent, au moment de leur prise d'activité, choisir l'affiliation au RSI. Cette option leur permet d'être assujettis à un taux moindre et de bénéficier de mesures avantageuses telles que la réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017 et la compensation de la hausse de la CSG en 2018. Par conséquent, en fonction de leur affiliation, une différence de traitement significative existe concernant la cotisation maladie. À titre d'exemple, en 2017, un professionnel affilié au régime PAMC a cotisé 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI. Cette différence est susceptible d'être caractéristique d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Après avoir été alertée par le Fédération nationale des podologues, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

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1. 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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