Question 11696 — associations et fondations

Summary

Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus inexpliqués de subventions à l'égard de nombreuses associations du plateau de Millevaches et sur le rôle qu'y joue le contrat d'engagement républicain (CER) instauré par la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021. Dans cette région qui s'étend sur les départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, un certain nombre d'associations engagées localement (Quartier Rouge, Les Michelines, La Pommerie) et soutenues depuis plusieurs années par le ministère de la culture se sont récemment vu refuser les subventions de la DRAC, pourtant essentielles à leur fonctionnement. Deux courriers adressés au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et à la préfète de la Creuse par le réseau culturel Astre et le président de l'agglomération du Grand-Guéret portent des éléments alarmants quant au processus d'attribution du soutien financier public au secteur associatif. Ils soulignent l'opacité de ces décisions et de leurs motivations. Ils alertent sur la possible présence de motifs politiques dans la décision des autorités. En cause notamment, une proximité supposée de ces associations avec des mouvements tels que les Soulèvements de la Terre qui irait à l'encontre du contrat d'engagement républicain. Ces associations s'inquiètent ainsi de la mise en place d'une liste rouge implicite d'associations et de communes du plateau et d'un certain filtrage idéologique de la part de la puissance publique. Mme la députée partage ces inquiétudes quant à l'état des libertés associatives dans le pays et notamment sur l'interprétation du contrat d'engagement républicain faite par les services de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre de clarifier les motivations de ces arrêts de subventions et de préciser la nature de l'intervention des préfets dans ces décisions. Le cas échéant, elle souhaite savoir sur quels fondements ces derniers ont invoqué le non-respect du CER et si ce contrat demandé aux associations entend permettre aux autorités publiques d'exercer un contrôle politique sur le champ culturel et associatif. Elle l'alerte sur le dévoiement de l'objectif initial de la loi CRPR - la lutte contre le séparatisme - qu'une telle pratique constituerait et sur le danger qu'elle ferait peser sur les libertés publiques. Elle l'interroge en outre sur ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher une telle situation de se développer.

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1. 3 October 2023

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