Question 11700 — assurances

Summary

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les artisans et les petites entreprises qui souhaitent se spécialiser dans l'installation de panneaux photovoltaïques. Ils sont dans l'obligation de contracter une assurance décennale, mais face à eux les assureurs ne veulent pas couvrir ce risque les laissant sans solution et sans possibilité de se lancer dans cette activité en respectant la règle fondamentale d'obligation d'assurance. Au mieux cela les décourage, au pire ils exercent sans assurance, ce qui pourrait se révéler très préjudiciable pour le client en cas de litige. Alors que les besoins du pays sont croissants en matière d'énergie solaire et que le Gouvernement souhaite développer massivement ce secteur, elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il envisage de mettre en place pour aider les artisans et les petites entreprises à obtenir plus facilement une assurance responsabilité civile et décennale pour les chantiers de pose de panneaux photovoltaïques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Florence Lasserre · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.